{"id":364,"date":"2020-02-14T20:12:04","date_gmt":"2020-02-14T20:12:04","guid":{"rendered":"https:\/\/shareyourskill.fr\/?p=364"},"modified":"2020-02-26T13:06:37","modified_gmt":"2020-02-26T13:06:37","slug":"exoneration-dimpots-locaux-dans-les-zones-de-revitalisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shareyourskill.fr\/?p=364","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts locaux dans les zones de revitalisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts locaux dans les zones de revitalisation des centres villes<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
Source BPI France<\/a>\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
Afin de favoriser la renaissance des centres villes, un nouveau dispositif fiscal incitatif est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, une exon\u00e9ration totale ou partielle d’imp\u00f4ts locaux peut \u00eatre accord\u00e9e aux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale implant\u00e9es dans une\u00a0zone de revitalisation des centres villes.<\/div>
\u00a0<\/div>
Exon\u00e9ration de CFE et de CVAE<\/strong><\/div>
\u00a0<\/div>

Sous r\u00e9serve d’une d\u00e9lib\u00e9ration des communes, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration\u00a0de\u00a0CFE<\/a>\u00a0et de\u00a0CVAE<\/a>\u00a0pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023, si elles remplissent les conditions suivantes :
– exercer une activit\u00e9 commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020 ;
– \u00eatre une micro entreprise ou une PME au sens de la d\u00e9finition communautaire (effectif inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s et un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 M\u20ac ou un total bilan inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 43 M\u20ac).<\/p>

L’exon\u00e9ration de CFE est applicable si les communes ont pris une d\u00e9cision en ce sens avant le 1er octobre pour l’ann\u00e9e suivante. A d\u00e9faut l’exon\u00e9ration prend fin.<\/p>

Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de l’exon\u00e9ration de CFE, pourront sur leur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration de la\u00a0CVAE<\/a>\u00a0pour la fraction tax\u00e9e au profit de la commune (celle revenant aux d\u00e9partements et aux r\u00e9gions devra faire l’objet d’une d\u00e9lib\u00e9ration suppl\u00e9mentaire de la part des collectivit\u00e9s).

L’exon\u00e9ration de CFE et CVAE est plac\u00e9e sous l’encadrement communautaire\u00a0des aides de minimis<\/a>.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

Exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties<\/strong><\/div>
\u00a0<\/div>

Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l’exon\u00e9ration de CFE peuvent, sous certaines conditions, pr\u00e9tendre \u00e0 une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pour leurs immeubles rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale situ\u00e9s en zone de revitalisation des centres villes pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023.

L’exon\u00e9ration totale ou partielle ne s’applique que si une d\u00e9lib\u00e9ration des communes est intervenue dans ce sens.

Dans le cas o\u00f9 l’exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re s’applique \u00e0 un immeuble donn\u00e9 en location, le bailleur doit d\u00e9duire du montant des loyers, l’avantage fiscal ainsi obtenu.

L’exon\u00e9ration est plac\u00e9e sous l’encadrement communautaire\u00a0des aides de minimis<\/a>.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

Proc\u00e9dure<\/strong><\/div>
\u00a0<\/div>

La demande d’exon\u00e9ration de CFE doit \u00eatre effectu\u00e9e sur\u00a0un formulaire sp\u00e9cial<\/a>\u00a0\u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration annuelle de cotisation fonci\u00e8re des entreprises, au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai de l’ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle l’op\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.

S’il s’agit d’une cr\u00e9ation d’activit\u00e9, la demande est \u00e0 formuler sur\u00a0un autre\u00a0formulaire sp\u00e9cial<\/a>\u00a0\u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration provisoire qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation.<\/p>

Par exception, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration au titre de 2020<\/strong>, l'entreprise doit en faire la demande au plus tard le 29 f\u00e9vrier 2020<\/strong>.<\/pre>
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, l’entreprise doit d\u00e9clarer au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle l\u2019exon\u00e9ration est applicable et suivant un mod\u00e8le \u00e9tabli par l\u2019administration, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du ou des immeubles concern\u00e9s.\u00a0

A d\u00e9faut de faire la demande dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, l’exon\u00e9ration n’est pas accord\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>
Cumul avec les autres dispositifs d’exon\u00e9ration<\/strong><\/div>
\u00a0<\/div>
L’exon\u00e9ration ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d’exon\u00e9ration et notamment, ceux pr\u00e9vus en faveur des entreprises implant\u00e9es dans les zones suivantes :<\/p>